Notre offre "Madelin"
Principes et fonctionnement
Vous démarrez une activité libérale ou indépendante ? Vous créez une société ? Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous êtes imposés au titre des BIC ou BNC ? Alors, vous êtes concernés par la loi Madelin !
La loi "Madelin" du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle favorise les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives (voir les extraits du texte de la loi ). Elle offre par ailleurs la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)-les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle) (Art.41).
Elle offre ainsi l'avantage d'aménager le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés. Les travailleurs non salariés (TNS) ont désormais la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de frais de santé complémentaires.
Cet avantage fiscal permet ainsi d'améliorer votre protection sociale en déduisant les cotisations de vos revenus (voir décret du 5 septembre 1994).
Le plafond de déductibilité madelin pour 2012
Le minimum de déductibilité est de 3.637 €.
Le maximum de déductibilité est de 67.287 €.
Ce qu'il faut savoir sur le plafond de déductibilité
Ce plafond est un plafond global qui intègre les sommes versées par ailleurs dans des régimes spéciaux (régime Madelin si vous êtes non salariés, contrat Préfon si vous êtes fonctionnaire, contrats collectifs s'il y a lieu dans votre entreprise comme le PERCO, etc.). Ces sommes devront donc être retranchées du plafond.
Les versements effectués sur le Madelin qui excèdent la limite de déduction n'ouvrent pas droit à report. En revanche, si les versements sur le Madelin sont inférieurs au plafond de déduction, la déduction non utilisée peut faire l'objet d'un report au nom du souscripteur sur l'une des 3 années suivantes.
Tableau comparatif
| désignation | Assureur | Type de contrat | Type de gestion | Versements Mini. (à la souscription) | Durée | Service Internet |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Serenidad Retraite Madelin | Generali Patrimoine (GROUPE GENERALI) | Contrat Collectif | Multi-supports / Multi-gestionnaires | 3,5% du P.A.S.S. | Jusqu'à la retraite | Consultation |
| Cardif Retraite Professionnels | Cardif Assurance Vie (BNP PARIBAS) | Contrat Collectif | Multi-supports / Multi-gestionnaires | 900 € annuel | Jusqu'au départ en retraite | Consultation |
Les informations des valeurs liquidatives des fonds pour le calcul des performances sont fournies par MGDP
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E-novline est un contrat multisupport bénéficiant de l'ensemble des avantages de la soucription en ligne: aucuns frais d'entrée, des frais de gestion réduits, 4 arbitrages gratuits par an, de la réactivité et de la performance.
Performance Fond Euro:
- 3,72 %/an (net de frais) en 2011.
- 3.75 %/an minimum garanti (net de frais) en 2012 pour toute souscription avant le 31 janvier 2012* (* avec 25 % minimun en U.C).
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