Notre offre "Délégation d'assurances"
Principes et fonctionnement
Nouveauté 2010 : La loi LAGARDE et l'Assurance Emprunteur
Dans son article L. 312-9, la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ou "loi LAGARDE", stipule :
"Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance."
Il en résulte que si l'assurance emprunteur peut être imposée par la banque pour obtenir le financement, l'offre de prêt doit rappeller que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.
L'assurance de prêt (appelée également assurance emprunteur ou assurance crédit) a deux objectifs :
- Protéger l'emprunteur et ses proches en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. L'assureur remboursera à l'organisme financier prêteur (votre banque ou établissement de crédit) le capital restant dû en cas de décès, ou les échéances mensuelles en cas de maladie ou d'invalidité.
- Permettre à l'organisme prêteur de pouvoir récupérer les sommes prêtées quoiqu'il arrive.
Puis-je renégocier mon assurance de crédit immo avec une délégation d'assurance ?
L'assurance de prêt , comme tout autre contrat, peut être changée à la date anniversaire : il vous faut donc connaître la date anniversaire de votre dossier actuel, prévoir 3 mois pour lancer une demande ailleurs ( 1 mois par précaution si soucis de santé + 2 mois de préavis auprès de l'assureur actuel ). Juridiquement, la banque ne peut s'y opposer que si les garanties du nouveau contrat sont inférieures à celles de l'ancien, mais ce n'est généralement pas le cas !
Attention : certains assureur ne rendent possible la résiliation qu'à l'échéance principale du 1 er janvier: consultez les conditions générales de votre contrat actuel.
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| Alico | Aviva | Cardif | |
|---|---|---|---|
| Nom du produit |
Super Novaterm Crédit |
Aviva Emprunteur | Cardif Garantie Emprunteur |
| Compagnie |
AIG Vie |
Aviva |
Cardif |
| Récompenses | Label d'excellence 2009 |  |
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| Cible |
|
|
Particulier et Professionnel, Pharmaciens. |
| Montant emprunté maxi. | 20 000 000 € |
749 999 € |
Pas de montant maximum. |
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