Défiscalisation Immobilière

Loi Scellier : Article 199 septvicies du CGI Crée par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 31 (V)

Le Cadre Juridique et Fiscal :

La loi Scellier, est la loi Robien bénéficiant d’aménagements plus attractifs lors de la mise en place de la loi de finance 2009, afin de dynamiser le secteur de l'investissement locatif. Le dispositif s'appliquera alors aux investissements réalisés jusqu'au 1er  janvier 2013.

Pour bénéficier de l'application de la loi Scellier, il est nécessaire de respecter :

• Acquérir un bien Neuf (VEFA Vente en Etat Futur d’Achèvement)
• Louer le bien pendant une durée de 9 ans
• Louer le bien dans les 12 mois qui suivent la DAT (date d’achèvement des travaux)
• Respect du plafond du  prix au M² locatif (Défini par l’Etat voir Zone A, B1 et B2 *)
• Plafond des ressources du locataire (uniquement secteur intermédiaire ou social)
• Louer le bien à titre de résidence principale
• Le locataire de doit pas faire partie du même foyer fiscal
• Montant maximum d’investissement 1 bien par an dans la limite de 300 000€
• Propriété d’une personne physique ou morale soumise à IR

La réduction d’impôt :

Cette disposition fiscale ouvre droit à une réduction d’impôt calculé sur le montant de l’investissement réalisé. Cette loi peut s’appliquer sur deux zones géographiques dont les modalités de calculs seront différentes, à savoir :

La LOI SCELLER EN METROPOLE c’est la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt de:

• Pour le Scellier BBC Classique: 13 % de la valeur d’un bien locatif neuf sur 9 ans (Acquisition 2012),
• Pour le Scellier BBC Social: 21 % de la valeur d’un bien locatif neuf sur 15 ans (Acquisition 2012)
• Pour le Scellier non BBC: 0 % ou 6 % de la valeur d’un bien locatif neuf sur 9 ans (Acquisition 2012),en fonction de la date du dépot de permis de construire (après ou avant le 1er janvier 2012) .

La LOI SCELLIER EN OUTRE-MER c’est la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt de:

• 24 % de la valeur d’un bien locatif neuf sur 9 ans (Acquisition jusqu’au 31 décembre 2012),
• 32 % de la valeur d'un bien locatif neuf sur 15 ans, pour le Scellier Outre-Mer Intermédiaire.

Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.

Profil investisseur :

La loi Scellier concerne l’ensemble des contribuables français qui souhaitent réaliser une opération d’investissement locatif et bénéficier d'une réduction d'impôt. La loi Scellier s'adresse donc à tous les foyers souhaitant gommer tout ou partie de leurs impôts quelque soit leur pression fiscale.

Détails des zones et des différents plafonds (plafonds 2012)

Zone 1 (correspondant à la Zone A bis)	Zone 2 (correspondant à la Zone A)	Zone 3 (correspondant à la Zone B1)	Zone 4 (correspondant à la Zone B2)
Paris + 68 communes limitrophes (Boulogne-Billancourt, Clichy, Issy Les Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly Sur Seine, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves, Aubervilliers, Bagnolet, Lilas, Montreuil, Pantin, Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen, Charenton-le-Pont, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Ivry-Sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicètre, Nogent-Sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes...).   Plafond loyer: en secteur libre: 22.08 €/m2/mois, en secteur intermédiaire: 17,66 €/m2/mois	Petite  et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne (hors zone A bis) Cote d'Azur (bande littorale Hyères-Menton) Genevois français   Plafond loyers: en secteur libre: 16,38 €/m2/mois, en secteur intermédiaire: 13.1 €/m2/mois	23 agglomérations de plus de 250 000 habitants (Aix-en-Provence, Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Étienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon), grande couronne autour de Paris quelques agglomérations jugées chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur Départements d'Outre-Mer, Corse et îles   Plafond loyers: en secteur libre: 13,22 €/m2/mois, en secteur intermédiaire: 10,58 €/m2/mois	Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants Autres zones frontalières ou littorales chères Limite de l'Ile de France (troisième couronne parisienne)     Plafond loyers: en secteur libre: 10,78 €/m2/mois, en secteur intermédiaire: 8,62 €/m2/mois

Les logements situés dans la zone C (plafon loyer: 6 €/m2/mois) ne peuvent normalement pas ouvrir droit à réduction d'impôt. A compter de l'imposition des revenus 2010, la réduction d'impôts est acquises aux logements situés dans les communes faisant l'objet d'un agrément délivré par le ministre, accordé par avis du maire ou du président de l'établissement public internercommunal.
Ce dispositif bénéficiera également, à compter de la date de promulgation de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, aux investissements afférents à des logements situés dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions au capital de SCPI employées pour le financement de tels logements