Défiscalisation Immobilière
Loi Girardin (Pour les entreprises à l'IS)
Caractéristiques
- Cible
Toutes structures sociétaires soumises à l’IS - Location
Nue - Durée de location mini.
5 ans - Particularité
Diminution du bénéfice imposable
La réduction d'impôt procurait par la loi Girardin pour les entreprises soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) permet de gommer une grande partie du résultat imposable de l'année d'acquisition et celle des années suivantes.
Les avantages
- Diminution du résultat imposable pour l'année d'acquisition,
- Repport possible les années suivantes si déficit non épuré,
- Amortissement du bien sur 25 ans minimum.
Les outils MAGDP
Présentation détaillé du produit Loi Girardin (Pour les entreprises à l'IS)
Nouveauté 2009
La loi de finances pour 2009 plafonne doublement les réductions d'impôt accordées au titre des investissements outre-mer réalisés à compter de 2009 (qu'il s'agisse d'investissements réalisés par les particuliers ou dans le cadre d'une entreprise).
S'agissant de la réduction pour investissement dans le cadre d'une entreprise, la loi :- supprime la possibilité d'obtenir le remboursement de l'avantage non imputé (sauf pour les exploitants investissant dans leur propre entreprise)
- et étend le dispositif aux investissements effectués via des sociétés soumises à l'IS détenues exclusivement par des personnes physiques.
- d'une part elle institue un mécanisme de plafonnement propre au dispositif jusqu'alors non limité,
- d'autre part, elle soumet ces réductions d'impôt au mécanisme de plafonnement global des niches fiscales.
Par ailleurs le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer propose une réforme d'envergure des dispositifs Girardin particuliers et entreprises. Pour ne pas pénaliser les contribuables ayant investi outre-mer avant la mise en place des plafonnement, ces mesures ne s'appliquent qu'aux décisions d'investissement prises à compter du 1er janvier 2009.
Le Cadre Juridique et Fiscal :
La Loi Girardin du 21 juillet 2003 par ses Art. 217 undécies et 217 duodecies prévoit que le montant total de l´investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société.
Sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Acquérir un bien neuf en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)
- Les plafonds de loyer déterminer par l’Etat en fonction de la Zone géographique, (Secteur intermédiaire)
- Les conditions de ressources du locataire. (Secteur intermédiaire)
- Louer le bien pendant une durée de 5 ans (secteur libre) et de 6 ans (Secteur intermédiaire)
- Louer à titre de résidence principale pour le locataire
- Le locataire ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l’investisseur.
- Le bien doit être loué dans les 6 mois suivant son achèvement (ou de son acquisition si elle est postérieure).
Cette loi entrée en vigueur le 22 juillet 2003, a été faite dans le cadre d'un programme d'aide au développement des départements d'Outre-mer. Ce programme d'aide est étalé sur une période de 15 ans. Dans ce contexte la loi Girardin impôt sociétés est viable jusqu'au 31 décembre 2017.
La réduction d’impôt :
La loi Girardin impôt sociétés permet ainsi aux dirigeants d'entreprises de déduire, 100% du montant de leur investissement du résultat net avant impôt de leur société.
Mais en plus elle permet a la structure soumis à IS de bénéficier d’un amortissement comptable pendant 25 ans appelé « queue Fiscale » signifiant que la société peut amortir jusqu’à 200% de la valeur du bien.
La réduction d'impôt procurait par la loi Girardin impôt sociétés (IS) permet de gommer une grande partie du résultat imposable pour l'année d'acquisition et celle des années suivantes. Elle peut permettre de rendre une société non imposable.
Profil investisseur :
La loi Girardin impôt sociétés (IS), est un outil incontournable d’optimisation fiscale. En effet elle n'est pas restrictive en termes de défiscalisation, mais surtout elle concerne toutes les structures sociétaires soumises à l’IS.
Malgré les bénéfices non négligeables de cette loi, elle est paradoxalement peu préconisée. D'autant plus que les mécanismes de défiscalisation pour les entreprises ne sont pas aussi nombreux que pour les particuliers. La loi Girardin impôt sociétés (IS) est aujourd'hui un investissement a effet de levier fiscal incontournable pour les entreprises.
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