Protection du patrimoine du dirigeant

Cible:

• Dirigeants d’entreprise mandataires sociaux,
• Administrateurs de SA ayant une activité effective dans l’entreprise,
• Gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL,
• Gérants et associés de sociétés d’exercice libéral,
• Gérants et associés en nom collectif,
• Gérants et associés de sociétés en commandite,
• Gérants et associés professions libérales exerçant en sociétés civiles,
• Chefs d’entreprise exploitée en nom personnel (artisans, commerçants inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce),
• Dirigeants d’association : percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme,
• Les associés de sociétés de fait,
• Dirigeants d’association percevant une rémunération professionnelle (ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme), les associés de sociétés de fait,
• Chefs d’entreprise exploitée en nom personnel:
  • Artisans, commerçants,
  • Agents généraux d’assurance et courtiers.

Garantie:

La garantie de base prévoit le versement d'une indemnité journalière au dirigeant affilié en situation de chômage suite aux événements suivants : 

• Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à l'initiative des créanciers et liée à une contrainte économique,
• Fusion ou absorption suite à contrainte économique,
• Restructuration de l'entreprise liée à une contrainte économique qui se traduit par une réduction d'effectif, l'arrêt, la cessation ou la cession d'une activité ou branche d'activité,
• Remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.

Le montant et la durée de l'indemnisation sont choisis au moment du sinistre :

• Soit 80% de l'assiette des garanties pendant 9 mois,
• Soit 50% de l'assiette des garanties pendant 15 mois.
• L'assiette de garantie est plafonnée à 5 PASS.

Options possible:

Option Révocation : Elle prévoit le versement d’une indemnité journalière au dirigeant affilié en situation de chômage suite au non-renouvellement ou à la cessation anticipée du mandat social.

Fait Générateurs:

• Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire à l'initiative des créanciers et liée à une contrainte économique,
• Fusion ou absorption suite à contrainte économique,
• Restructuration de l'entreprise liée à une contrainte économique qui se traduit par une réduction d'effectif, l'arrêt, la cessation ou la cession d'une activité ou branche d'activité,
• Remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.

Conditions d'adhésion de l'entreprise:

• Justifier d'au moins deux années d'exercice comptable,
• Ne pas être cotée en bourse .

Conditions d'adhésion du bénéficiaire:

• Limite d'âge : 58 ans.

Conditions d'indémnisation:

• Délai d'attente : 12 mois à partir de la date d'affiliation du dirigeant pour bénéficier de la garantie.

Ce délai est supprimé en cas de reprise à la concurrence si le contrat précédent a été résilié depuis moins de 3 mois et si l’entreprise présente au moins 3 exercices comptables. L’indemnisation sera cependant limitée pendant les 12 premiers mois de l’affiliation, au montant garanti par le contrat précédent.

• Franchise : 30 jours.

Montant et durée de l'indemnisation :
Choix du mode d'indemnisation au moment de l'ouverture des droits :

• option 1 : 80 % de l'assiette des garanties pendant 9 mois,
• option 2 : 50 % de l'assiette des garanties pendant 15 mois.