La loi du 25 mars 2009 a introduit une nouvelle obligation à la charge des bailleurs de locaux à usage d’habitation, qui doivent, dans les nouveaux baux, mentionner la surface habitable.
C’est l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’habitation qui précise ce qu’il faut entendre par surface habitable.
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publiée le 18/04/2011
L’erreur sur la surface mentionnée au bail peut être sanctionnée par la réduction du loyer !
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